Siège social :

36 Rue Risler F

68700 Cernay

RCS: Mulhouse CS89047

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Facil’Ordi et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et de services suivantes :

  • Réparation d’ordinateurs
  • Dépannage d’imprimantes
  • Ventes de logiciels
  • Ventes d’accessoires
  • Installation téléphonie IP

 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Tout devis nécessitant un démontage sera facturé. Si ce dernier est accepté par le client, la somme payée lors de l’établissement du devis sera déduite de la facture finale.

A contrario, un devis ne nécessitant pas de démontage sera établit gratuitement.

Prix

Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). Ils pourront si besoin être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société FACILORDI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées ou les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FACIL’ORDI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Garantie commercial

Toutes les réparations sont soumises à une garantie commerciale de 3 mois.

Devis

Touts nos devis sont gratuit et sans engagement.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque libellé au nom de la société FACIL ORDI
  • soit par carte bancaire ;
  • Soit par virement (coordonnées bancaires mentionnées sur la facture)
  • Soit en espèce dans la limite de 1 000 €

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à réception des marchandises et services
  • Paiement d’un acompte à la validation de la commande à hauteur de 30%

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Facil’Ordi une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Facil’Ordi.

Clause de réserve de propriété

La société Facil’Ordi conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Facil’Ordi se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Force majeure

La responsabilité de la société Facil’Ordi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Protection des données personnelles

« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise FACIL ORDI et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise FACIL ORDI sise 36 rue Georges RISLER, 68700 CERNAY représentée par Monsieur David VAN MOER, Gérant.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.  En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse, 44 avenue Robert Schuman,

CS89047, 68061 MULHOUSE CEDEX