8.5 Garantie légale
l'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts
de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui sont livrées et facturées à l'acheteur resteront la propriété de FACILORDI jusqu’au paiement
intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par
FACILORDI, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant
la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi
que les dommages que l'acheteur peut occasionner restent à sa charge. L’acheteur s’engage, pour le
cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement
d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la
propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de
l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation
des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et
notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que
les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques
en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une
vente ou livraison déterminée.

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de
plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages
et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après
la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une
indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.