Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Facil’Ordi ci-nommé Vendeur, dont le siège sociale est situé 5 rue Albert SCHWEITZER 68700 CERNAY, Tél : 03 89 75 73 25, RCS DE MULHOUSE B 481 080 240 00015, et l'acheteur. Ce dernier acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par Facil’Ordi. Elle sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Facil’Ordi et ses clients en France ou à l’étranger

Article 2 – COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la

conclusion du contrat.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général
une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les
produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la
responsabilité de FACILORID ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
FACILORDI peut à tout moment réactualiser, améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses
produits et/ou produits périphériques.

2.2 Disponibilité des produits
La disponibilité du produit se trouve directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité
du produit commandé, FACILORDI peut fournir à l'acheteur un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ou lui proposer le remboursement; (celui-ci sera effectué dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande).

2.3 Limitations à l’importation
Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations
d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu'il souhaite commander. L'acheteur reconnait
que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des
exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.
Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs
ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.

2.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouvel acheteur doit créer un « Compte Client » ; un
identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, l'acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée
rappelant le contenu de sa commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après
renseignement des différentes informations et validation finale par courriel. Lorsque l'acheteur enregistre la commande en
sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par
le site internet de FACILORDI à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations
au plus tard au moment de la livraison. FACILORDI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Annulation de la commande
La commande passée sur le site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l'acheteur peut contacter FACILORDI par téléphone pour procéder à l'annulation de la commande et l'annulation du paiment
La comande ne peut etre annulée si le produit est déballé ou que son emballage d'origine soit endommagé.

Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors
frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise
par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA.
Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent après la commande, aucun remoursement ne sera effectué.
Si l'acheteur est hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement
lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l'acheteur et relève de sa responsabilité.

Article 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour
les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

4.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. FACILORDI.
com s’engage à livrer dans les 25 jours maximum à compter du jour suivant la confirmation de commande et la validation du règlement . Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés
et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition
des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, l'acheteur doit remettre immédiatement
le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant
de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle
acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le lcient doit contacter nos services. FACILORDI procédera à une vérification sur le site du transporteur
Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement
au domicile de l'acheteur. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur
considère le colis comme perdu, et FACILORDI renverra un produit de remplacement, à ses frais. Pour les
produits d’une valeur supérieure à 500 € T.T.C., si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf
cas de force majeure, l'acheteur a la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser; LA demande doit etre effectuée par lettre recommandée dans les 30 jours à compter de la adate de livraison prévue
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements
tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs,
épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures
légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation
de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra
l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les
cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le
vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – TRANSPORT
FAILORDI choisit librement le transporteur.
5.1 Risques liés au transport
FACILORDI supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique
de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte,
à condition que l'acheteur vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie,
si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites
ci-dessous.

5.2 Réception des marchandises
l'acheteur doit refuser la marchandise si elle est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou
reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, l'acheteur doit émettre des réserves
écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses
employés ; l'acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves,
dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment
de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en
bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune
réclamation ne pourra être prise en charge par FACILORDI et la responsabilité deFACILORDI ne saurait
être engagée.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter FACILORDI soit par téléphone soit par courriel. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou
à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé
dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et
conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation
de l'acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le
transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du
produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible des coordonnées de l'acheteur. Tout produit incomplet,
abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé,
ni remboursé . L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.2 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés
chez FACILORDI selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de
remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté de l'acheteur : remboursement du produit, frais de transport à la charge de l'acheteur.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement
du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

6.3 Prise en charge des frais de port
Les frais de ports sont à la charge de l'acheteur

Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente
à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de
sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les
marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de
retour en appelant au 03 89 75 73 25. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques
et périls de l’acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire
une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application
de l’article L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées
à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les
boîtiers de CD ou DVD, etc. ; - les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de
cette faculté de rétractation. En conséquence, le montant des frais d’envoi et des services commandés
sera déduit pour sa valeur réelle du remboursement de la marchandise retournée.

Article 8 – GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, FACILORDI invite l'acheteur à prendre contact avec ses service

8.1 Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement
par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), l'acheteur devra contacter
directement le constructeur, sans passer par FACILORDI, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle
quant à ces produits. FACILORDI refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être
tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les
coordonnées des constructeurs sont accessibles depuis le site FACILORDI, rubrique Service Après Vente.

8.2 Garantie commerciale
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par FACILORDI contre tout défaut de matière ou de
fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières
expressément signifiées. Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par FACILORDI.

8.3 Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur
des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait
et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces
défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La
garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage,
de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.

8.4 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non
conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé le constructeur.
FACILORDI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou
de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques
durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.
FACILORDI s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des
dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un
matériel identique, il sera proposé à l'acheteur un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve
des dispositions légales impératives, la responsabilité de FACILORDI est strictement limitée aux obligations
définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. FACILORDI ne peut en
aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au
cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le
vendeur. FACILORDI ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant
directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute
négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme
aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse
ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes
pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du
vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres
apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite
ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre FACILORDI, laquelle
n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

8.5 Garantie légale
l'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts
de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui sont livrées et facturées à l'acheteur resteront la propriété de FACILORDI jusqu’au paiement
intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par
FACILORDI, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant
la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi
que les dommages que l'acheteur peut occasionner restent à sa charge. L’acheteur s’engage, pour le
cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement
d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la
propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de
l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation
des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et
notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que
les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques
en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une
vente ou livraison déterminée.

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de
plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages
et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après
la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une
indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 11 – PAIEMENT

11.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour
de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou
accordées à l'acheteur entreprise, à la commande par:

-carte bancaire La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de
garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les
informations de connexion sont conservées.

-chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre
de FACILORDI à l’adresse décrite au début des CGV.
Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de la commande. Si l'acheteur n’a
pas d’imprimante, il peut noter au dos du chèque le jour de sa commande, le numéro de commande et le numéro
client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner
au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le

traitement de la commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

11.2 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans
qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au
moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en
vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts
complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité
ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de
paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit
besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne
puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur
est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à
l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire
assurer l’élimination. Pour les équipement concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du
décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des
déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des
déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur
s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément
à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs
professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations
ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret
2005-829 à son encontre.

Article 13 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises est expressément écartée. FACILORDI archivera les bons de commandes
et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions
de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FACILORDI seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties,
sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la
passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française
est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs
ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à
être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera
en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation,
l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou
commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Mulhouse dans le ressort duquel
se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir
le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour FACILORDI de ne
pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à
la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice